Affaire 188/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 1983 - Thyssen AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du 11 juin 1982 par laquelle la Commission a infligé une amende à la requérante. CECA - Dépassement de quotas - Amendes. [requête; mémoire; correspondance; réplique et duplique]
Affaire 188/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 1983 - Thyssen AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du 11 juin 1982 par laquelle la Commission a infligé une amende à la requérante. CECA - Dépassement de quotas - Amendes. [requête; mémoire; correspondance; réplique et duplique]
Documents from [1980] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2199
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3671
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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