Affaires jointes 186 et 187/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1983 - Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'Appel de Catania relatives à l'interprétation de la notion de 'force majeure' au sens du droit douanier communautaire. [requête; mémoire; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience]
Affaires jointes 186 et 187/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1983 - Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'Appel de Catania relatives à l'interprétation de la notion de 'force majeure' au sens du droit douanier communautaire. [requête; mémoire; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience]
Documents from [1967] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2198
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3670
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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