Affaire 179/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 1983 - Lucchini Siderurgica SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Commission du 11 juin 1982 relative à une amende au sens de l'article 58 du Traité CECA - Quotas de production pour l'acier. [requête; mémoire en défense; mémoire de la requérante; duplique;rapport d'audience ]
Affaire 179/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 1983 - Lucchini Siderurgica SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Commission du 11 juin 1982 relative à une amende au sens de l'article 58 du Traité CECA - Quotas de production pour l'acier. [requête; mémoire en défense; mémoire de la requérante; duplique;rapport d'audience ]
Documents from [1982] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2194
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3666
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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