Affaire 174/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1983 - Procédure pénale contre Sandoz BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Hertogenbosch sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises ( Restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé) à l'intérieur de la Communauté notamment de l'article 36 de ce Traité. [requête; mémoire; pièces extraites du dossier de l'affaire déposé au greffe; observations de Sandoz]

Affaire 174/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1983 - Procédure pénale contre Sandoz BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Hertogenbosch sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises ( Restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé) à l'intérieur de la Communauté notamment de l'article 36 de ce Traité. [requête; mémoire; pièces extraites du dossier de l'affaire déposé au greffe; observations de Sandoz]