Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [plaintes et documentation distribuée par le Greffe]
Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [plaintes et documentation distribuée par le Greffe]
Documents from [1972] to [1984]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2188
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3657
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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