Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [requête; mémoire de la Commission; observations des parties défenderesses avec mémoire complémentaire; observations des parties requérantes et du gouvernement français; rapport d'audience]
Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [requête; mémoire de la Commission; observations des parties défenderesses avec mémoire complémentaire; observations des parties requérantes et du gouvernement français; rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2187
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3656
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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