Affaire 169/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1984 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en adoptant les lois de la région de Sicile n° 47 du 27 mai 1980, n° 49 du 4 juin 1980 et n° 83 du 12 août 1980, accordant des aides en faveur de certaines activités agricoles de cette région et en informant tardivement la Commission de l'adoption de ces lois.[requête; mémoire; documentation; réplique, duplique; rapport d'audience]

Affaire 169/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1984 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en adoptant les lois de la région de Sicile n° 47 du 27 mai 1980, n° 49 du 4 juin 1980 et n° 83 du 12 août 1980, accordant des aides en faveur de certaines activités agricoles de cette région et en informant tardivement la Commission de l'adoption de ces lois.[requête; mémoire; documentation; réplique, duplique; rapport d'audience]