Affaire 167/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 1983 - Nordgetreide GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg sur la validité de certaines dispositions des règlements de la Commission n° 851/79, du 30 avril 1979, et n° 1309/79, du 29 juin 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz.[requête; mémoire en défense; documentation; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience et plaidoirie]
Affaire 167/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 1983 - Nordgetreide GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg sur la validité de certaines dispositions des règlements de la Commission n° 851/79, du 30 avril 1979, et n° 1309/79, du 29 juin 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz.[requête; mémoire en défense; documentation; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience et plaidoirie]
Documents from [1978] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2180
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3649
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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