Affaire 166/82 : Arrêt de la Cour de justice du 7 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en adoptant et en maintenant en vigueur certaines dispositions de la loi n° 306, du 8 juillet 1975, relatives à la formation du prix de vente du lait à la production, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 19868, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; réponses et questions posées par la Cour; procédure orale; rapport d'audience]

Affaire 166/82 : Arrêt de la Cour de justice du 7 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en adoptant et en maintenant en vigueur certaines dispositions de la loi n° 306, du 8 juillet 1975, relatives à la formation du prix de vente du lait à la production, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 19868, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; réponses et questions posées par la Cour; procédure orale; rapport d'audience]