Affaire 165/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [ requête; réplique]

Affaire 165/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [ requête; réplique]