Affaire 164/82 : Recours introduit le 1er juin 1982 par la Commission des CE contre le royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [requête et documentation; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général] Radiation du 21 septembre 1983

Affaire 164/82 : Recours introduit le 1er juin 1982 par la Commission des CE contre le royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [requête et documentation; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général] Radiation du 21 septembre 1983