Affaire 160/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué à l'une des obligations qui lui incombent, en vertu du Traité CEE, en n'adoptant pas, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires à la transposition en droit national, de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice. [requête et documentation; réplique; duplique et plaidoirie ]

Affaire 160/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué à l'une des obligations qui lui incombent, en vertu du Traité CEE, en n'adoptant pas, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires à la transposition en droit national, de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice. [requête et documentation; réplique; duplique et plaidoirie ]