Affaire 156/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 1983 - SA Nicolas Corman & Fils contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d'Hambourg sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté et du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres [requête; mémoire; observations des parties; rapport d'audience; documents de la demanderesse]

Affaire 156/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 1983 - SA Nicolas Corman & Fils contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d'Hambourg sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté et du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres [requête; mémoire; observations des parties; rapport d'audience; documents de la demanderesse]