Affaire 155/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en réservant aux personnes établies en Belgique le droit de demander l'autorisation ou l'agrégation des pesticides à usage non agricole et des produits phytopharmaceutiques. [requête et documentation; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience et plaidoirie]

Affaire 155/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en réservant aux personnes établies en Belgique le droit de demander l'autorisation ou l'agrégation des pesticides à usage non agricole et des produits phytopharmaceutiques. [requête et documentation; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience et plaidoirie]