Affaire 154/82 : recours introduit par la Commission des CE contre la Belgique pour non conformité aux dispositions de la directive 78/611/CEE du 29 juin 1978 concernant le rappochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence. Radiation du 22 septembre 1982. [requête; mémoire en défense]
Affaire 154/82 : recours introduit par la Commission des CE contre la Belgique pour non conformité aux dispositions de la directive 78/611/CEE du 29 juin 1978 concernant le rappochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence. Radiation du 22 septembre 1982. [requête; mémoire en défense]
Documents from [1980] to [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2169
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3636
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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