Affaire 153/82 : recours introduit le 14 mai 1982 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des CE pour non conformité à la directive 78/25/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977 relative aux rapprochements des législations des Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration. Radiation du 28 octobre 1982 . [Requête; mémoire]
Affaire 153/82 : recours introduit le 14 mai 1982 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des CE pour non conformité à la directive 78/25/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977 relative aux rapprochements des législations des Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration. Radiation du 28 octobre 1982 . [Requête; mémoire]
Documents from [1962] to [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2168
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3635
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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