Affaires jointes 91 et 200/82 : Recours introduit le 17 mars 1982 contre la Commission des CE par Chris International Foods Ltd visant l'annulation d'une décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches de la position 08.01 du TDC, originaires de certains pays de la zone dollar et mises en libre pratique dans les autres Etats membres.Ordonnance de la Cour du 23 février 1983 ( Admissibilité de l'intervention de la Dominique). [interventions du Royaume-Uni et de l'Irlande; rapport d'audience; ordonnance de radiation; interventions de certains pays tiers]
Affaires jointes 91 et 200/82 : Recours introduit le 17 mars 1982 contre la Commission des CE par Chris International Foods Ltd visant l'annulation d'une décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches de la position 08.01 du TDC, originaires de certains pays de la zone dollar et mises en libre pratique dans les autres Etats membres.Ordonnance de la Cour du 23 février 1983 ( Admissibilité de l'intervention de la Dominique). [interventions du Royaume-Uni et de l'Irlande; rapport d'audience; ordonnance de radiation; interventions de certains pays tiers]
Documents from [1977] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2129
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3578
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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