Affaire 138/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1979 - Hans-Markus Stölting contre le Bureau pricipal des douanes d' Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hamburg sur la validité des règlements n° 1079/77 du Conseil du 17 mai 1977 et n° 1822/77 de la Commission du 5 août 1977, relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait, et sur l'interprétation de l'article 40, §3 du Traité CEE. ( restitution à l'exportation)

Affaire 138/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1979 - Hans-Markus Stölting contre le Bureau pricipal des douanes d' Hamburg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d'Hamburg sur la validité des règlements n° 1079/77 du Conseil du 17 mai 1977 et n° 1822/77 de la Commission du 5 août 1977, relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait, et sur l'interprétation de l'article 40, §3 du Traité CEE. ( restitution à l'exportation)