Affaire 126/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1977 - Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE [Montants compensatoires monétaires]
Affaire 126/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1977 - Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE [Montants compensatoires monétaires]
Documents from [1969] to [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0989
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2168
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Requête de la Commission tendant à ce qu'il soit statué par voie de décision préjudicielle sur la recevabilité du recours
- Mémoire en défense
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Textes publiés au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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