Affaire 123/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive du Conseil (73/23/CEE) du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Affaire 123/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive du Conseil (73/23/CEE) du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension