Affaire 122/76 : Recours introduit par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique pour non mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension [requête, mémoire en défense, réplique, duplique]Radiation du 25 mai 1977
Affaire 122/76 : Recours introduit par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique pour non mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension [requête, mémoire en défense, réplique, duplique]Radiation du 25 mai 1977
Documents from [1973] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0985
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2164
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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