Affaires jointes 119 et 120/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Ölmühle Hamburg AG contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg Waltershof et Kurt A. Becher contre Bureau principal des douanes de Bremen-Nord : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg ( quatrième chambre) sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Affaires jointes 119 et 120/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Ölmühle Hamburg AG contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg Waltershof et Kurt A. Becher contre Bureau principal des douanes de Bremen-Nord : demandes de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg ( quatrième chambre) sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Documents from [1961] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0984
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2162
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance ( affaire 120/76)
- Documentation
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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