Affaire 118/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur la question de savoir quelles sont les règles ou principes juridiques applicables en matière de remise, à titre gracieux et pour des motifs d'équité, de montants compensatoires monétaires perçus à l'importation de produits agricoles en provenance d'un pays tiers
Affaire 118/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur la question de savoir quelles sont les règles ou principes juridiques applicables en matière de remise, à titre gracieux et pour des motifs d'équité, de montants compensatoires monétaires perçus à l'importation de produits agricoles en provenance d'un pays tiers
Documents from [1973] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0982
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2160
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Tribunal fiscal
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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