Affaire 114/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Firme Bela-Mühle Josef Bergmann KG contre Firme Grows-Farm GmbH & CO. KG. : demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht de Oldenburg, 2ème chambre commerciale sur la validité du règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil , du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Affaire 114/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Firme Bela-Mühle Josef Bergmann KG contre Firme Grows-Farm GmbH & CO. KG. : demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht de Oldenburg, 2ème chambre commerciale sur la validité du règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil , du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Documents from [1976] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0978
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2155
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Projet de mémoire
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du Conseil
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly