Affaire 102/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 - H.O.A.G.M. Perenboom contre l'Inspecteur des contributions directes de Nimègue : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n° 1408/71 du Conseil, au sujet de l'obligation, imposée au travailleur salarié par l'Etat membre de résidence, de cotiser sur le salaire perçu dans un autre Etat membre et soumis, dans ce dernier état, au régime contributif de sécurité sociale
Affaire 102/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 - H.O.A.G.M. Perenboom contre l'Inspecteur des contributions directes de Nimègue : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n° 1408/71 du Conseil, au sujet de l'obligation, imposée au travailleur salarié par l'Etat membre de résidence, de cotiser sur le salaire perçu dans un autre Etat membre et soumis, dans ce dernier état, au régime contributif de sécurité sociale
Documents from [1976] to [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0965
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2141
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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