Affaire 101/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 : Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité d'un recours en annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ainsi que du règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement du Conseil
Affaire 101/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 : Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité d'un recours en annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ainsi que du règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement du Conseil
Documents from [1976] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0964
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2140
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire du Conseil
- Mémoire incident
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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