Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0962
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2137
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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