Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Document date: [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0961
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2136
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours et annexes
- Règlements publiés au JO
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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