Affaire 96/76 : recours introduit le 7 octobre 1976 par la société anonyme BASF contre la décision de la Commission des CE, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/28.996). Radiation du 4 mai 1977 [prise de position de la Commission sur la requête de BASF; désistement de la requérante]
Affaire 96/76 : recours introduit le 7 octobre 1976 par la société anonyme BASF contre la décision de la Commission des CE, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/28.996). Radiation du 4 mai 1977 [prise de position de la Commission sur la requête de BASF; désistement de la requérante]
Documents from [1974] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0960
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2135
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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