Affaire 51/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1977 - Fédération des industries néerlandaises contre l'Inspecteur des droits d'entrées et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 11 et 17 de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Affaire 51/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1977 - Fédération des industries néerlandaises contre l'Inspecteur des droits d'entrées et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 11 et 17 de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée