Affaire 47/76 : Arrêt de la Cour de Justicedu 1er février 1977 - Époux de Norre contre N. V. Brouwerij Concordia : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Gand sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, de l'article 4, §2, sous-paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 ( 'premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité'), et du règlement n° 60/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, §3, du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité

Affaire 47/76 : Arrêt de la Cour de Justicedu 1er février 1977 - Époux de Norre contre N. V. Brouwerij Concordia : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Gand sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, de l'article 4, §2, sous-paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 ( 'premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité'), et du règlement n° 60/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, §3, du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité