Affaire 46/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1977 - W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais ( ministère de l'agriculture et de la pêche) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement de La Haye sur l'interprétation des dispositions du Traité interdisant les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation et de la directive du Conseil n° 64/432 du 26 juin 1964
Affaire 46/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1977 - W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais ( ministère de l'agriculture et de la pêche) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement de La Haye sur l'interprétation des dispositions du Traité interdisant les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation et de la directive du Conseil n° 64/432 du 26 juin 1964
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0906
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2070
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte du jugement du Tribunal d'arrondissement
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du requérant
- Mémoire du gouvernement néérlandais
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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