Affaire 42/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Jozef de Wolf contre société Harry Cox BV : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême des Pays-Bas sur l'interprétation de la Convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Affaire 42/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Jozef de Wolf contre société Harry Cox BV : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême des Pays-Bas sur l'interprétation de la Convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Documents from [1975] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0902
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2065
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour suprême des Pays-Bas
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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