Affaire 38/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976 - Industriemetall Luma GmbH contre le bureau principal des douanes de Duisburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal des finances de Düsseldorf sur l'interprétation de la position 73.02 G, en liaison avec la note 1C ( n° 73.02) du tarif douanier commun
Affaire 38/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976 - Industriemetall Luma GmbH contre le bureau principal des douanes de Duisburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal des finances de Düsseldorf sur l'interprétation de la position 73.02 G, en liaison avec la note 1C ( n° 73.02) du tarif douanier commun
Documents from [1970] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0898
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2061
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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