Affaire 32/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1976 - Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Charleroi sur l'interprétation de l'article 42, §5, du règlement n° 3 du Conseil CEE, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1/64 du Conseil CEE, du 18 décembre 1963, et de l'article 94, §5, du règlement n° 1408/71 du Conseil CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Affaire 32/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1976 - Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Charleroi sur l'interprétation de l'article 42, §5, du règlement n° 3 du Conseil CEE, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1/64 du Conseil CEE, du 18 décembre 1963, et de l'article 94, §5, du règlement n° 1408/71 du Conseil CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté