Affaire 31/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 1977 - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen ayant pour objet un recours tendant principalement à l'annulation du rapport de notation de la requérante, établi pour la période 1973-1974, et à la condamnation de la partie défenderesse au paiment d'un franc de dommages-intérêts. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaire 31/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 1977 - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen ayant pour objet un recours tendant principalement à l'annulation du rapport de notation de la requérante, établi pour la période 1973-1974, et à la condamnation de la partie défenderesse au paiment d'un franc de dommages-intérêts. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0893
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2056
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Accessible sur le Web via Eurlex
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly