Affaire 62/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1973 - Firme Paul G. Bollmann contre le bureau principal des douanes de Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation des dispositions du règlement de procédure de la Cour en matière de dépens
Affaire 62/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1973 - Firme Paul G. Bollmann contre le bureau principal des douanes de Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation des dispositions du règlement de procédure de la Cour en matière de dépens
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0455
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1520
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Cour suprême
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la Firme Paul G.Bollmann
- Mémoire du gouvernement allemand
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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