Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision
Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0405
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1449
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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