Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision
Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision
Documents from [1968] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0404
Original Reference Code
BAC371/1991_1448
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Brouet, Agnes
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- Mémoire en défense
- Recours
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-1300
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 7/72
Parties : Boehringer Mannheim GmbH / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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