Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)

Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)