Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)
Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)
Documents from [1971] to [1972]
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CEUE_SEJU-0342
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1360
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-1237
(1971)
Dossier de procédure original: affaire 22/71
Parties : Béguelin Import Co. / S.A.G.L. Import Export
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France.
Langue de procédure : FR