Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)
Affaire 22/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1971 - Société Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Nice sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission du 22 mars 1967 concernant l'application de l'article 85 §3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité ( JO n° 57, p.849/67)
Document date: [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0341
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1359
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du Tribunal de commerce de Nice
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties
- Rapport d'audience
- Plaidoiries
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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