SEC(1976)772 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0146/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 702/75 rev. posée par M. GLINNE sur la répression de l'incitation à l'incivisme fiscal projet établi par M. SIMONET
SEC(1976)772 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0146/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 702/75 rev. posée par M. GLINNE sur la répression de l'incitation à l'incivisme fiscal projet établi par M. SIMONET
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/02/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0146/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 702/75 rev. posée par M. GLINNE sur la répression de l'incitation à l'incivisme fiscal projet établi par M. SIMONET. (FRA)
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