SEC(1976)262 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0066/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 384/75 posée par M. SCHOLTEN sur l'égalité de traitement des entreprises privées et des entreprises d'Etat projet établi par M. BORSCHETTE

Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)262
Original Reference Code
SEC(1976)262
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0066/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 384/75 posée par M. SCHOLTEN sur l'égalité de traitement des entreprises privées et des entreprises d'Etat projet établi par M. BORSCHETTE. (FRA)
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