SEC(1976)96 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E.0042/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 634/75 posée par M. LENIHAN sur l'expulsion pour actes criminels projet établi par M. le Président ORTOLI

Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)96
Original Reference Code
SEC(1976)96
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E.0042/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 634/75 posée par M. LENIHAN sur l'expulsion pour actes criminels projet établi par M. le Président ORTOLI. (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E.0042/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 634/75 posée par M. LENIHAN sur l'expulsion pour actes criminels projet établi par M. le Président ORTOLI. (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E.0042/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 634/75 posée par M. LENIHAN sur l'expulsion pour actes criminels projet établi par M. le Président ORTOLI. (DEU)

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