SEC(1991)277 - CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE Dispositions portant modification des pouvoirs du Parlement en matière d'accords internationaux (Avis conforme) - Note explicative - Document de travail de la Commission présenté par M. le Président DELORS, en accord avec MM. BANGEMANN, ANDRIESSEN, MARIN et MATUTES
SEC(1991)277 - CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE Dispositions portant modification des pouvoirs du Parlement en matière d'accords internationaux (Avis conforme) - Note explicative - Document de travail de la Commission présenté par M. le Président DELORS, en accord avec MM. BANGEMANN, ANDRIESSEN, MARIN et MATUTES
Document date: [1991]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1991)277
Original Reference Code
SEC(1991)277
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1991/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1991
CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR L'UNION POLITIQUE Dispositions portant modification des pouvoirs du Parlement en matière d'accords internationaux (Avis conforme) - Note explicative - Document de travail de la Commission présenté par M. le Président DELORS, en accord avec MM. BANGEMANN, ANDRIESSEN, MARIN et MATUTES (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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