SEC(1989)706 - 181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée no 47/89 - FRANCE Octroi d'une Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) hors zone éligible à la PAT à la société KIMBERLEY CLARK pour une implantationà Villey-St. Etienne (Meurthe-et-Moselle). PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN

Document date: [1989]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)706
Original Reference Code
SEC(1989)706
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1989/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/04/1989
181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 Proposition : ne pas soulever d'objection AIDE D'ETAT NOTIFIEE 47/89 ECHEANCE 1.06.89 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée no. 47/89 -FRANCE Octroi d'une Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) hors zone éligible à la PAT à la société KIMBERLEY CLARK pour une implantation à Villey-St. Etienne (Meurthe-et -Moselle) PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN (FRA)

Volume 1989/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/04/1989
181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée no 47/89 - FRANCE Octroi d'une Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) hors zone éligible à la PAT à la société KIMBERLEY CLARK pour une implantationà Villey-St. Etienne (Meurthe-et-Moselle). PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly