SEC(1989)700 - 181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 Proposition : décision finale négative PROCEDURE C 32/88 ART.93 § 2 (ex NN 68/88) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat C 32/88 (ex NN 68/88) - GRECE Taxe spéciale unique imposée aux entreprises. PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN
SEC(1989)700 - 181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 Proposition : décision finale négative PROCEDURE C 32/88 ART.93 § 2 (ex NN 68/88) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat C 32/88 (ex NN 68/88) - GRECE Taxe spéciale unique imposée aux entreprises. PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN
Document date: [1989]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1989/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/04/1989
181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 Proposition : décision finale négative PROCEDURE C 32/88 ART.93 § 2 (ex NN 68/88) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat C 32/88 (ex NN 68/88) - GRECE Taxe spéciale unique imposée aux entreprises. PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN (FRA)
Volume 1989/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/04/1989
181ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 27 avril 1989 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat C 32/88 (ex NN 68/88) - GRECE Taxe spéciale unique imposée aux entreprises. PROPOSITION DE : SIR LEON BRITTAN (FRA)
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