SEC(1987)860 - PROBLEMES BUDGETAIRES 1) Conséquences juridiques de l'absence d'une décision du Conseil avant le 5 octobre 1987. 2) Conditions régissant le régime des douzièmes provisoires en l'absence d'un budget 1988. (Notes du Service juridique demandées par la Commission lors de sa 874ème réunion du 13 mai 1987 - cf document (87) PV 874 XV A.a page 22)
SEC(1987)860 - PROBLEMES BUDGETAIRES 1) Conséquences juridiques de l'absence d'une décision du Conseil avant le 5 octobre 1987. 2) Conditions régissant le régime des douzièmes provisoires en l'absence d'un budget 1988. (Notes du Service juridique demandées par la Commission lors de sa 874ème réunion du 13 mai 1987 - cf document (87) PV 874 XV A.a page 22)
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)0860
Original Reference Code
SEC(1987)860
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/05/1987
PROBLEMES BUDGETAIRES 1) Conséquences juridiques de l'absence d'une décision du Conseil avant le 5 octobre 1987. 2) Conditions régissant le régime des douzièmes provisoires en l'absence d'un budget 1988. (Notes du Service juridique demandées par la Commission lors de sa 874ème réunion du 13 mai 1987 - cf document (87) PV 874 XV A.a page 22) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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