SEC(1987)511 - 137éme réunion bimensuelle "aides" du vendredi 24 avril 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Suite à donner aux dossiers pour lesquels la Commission s'est réservé, depuis le 1er janvier 1985, le droit de demander la récupération des aides illégalement payées
SEC(1987)511 - 137éme réunion bimensuelle "aides" du vendredi 24 avril 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Suite à donner aux dossiers pour lesquels la Commission s'est réservé, depuis le 1er janvier 1985, le droit de demander la récupération des aides illégalement payées
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)511
Original Reference Code
SEC(1987)511
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1987
137éme réunion bimensuelle "aides" du vendredi 24 avril 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Suite à donner aux dossiers pour lesquels la Commission s'est réservé, depuis le 1er janvier 1985, le droit de demander la récupération des aides illégalement payées. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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