SEC(1987)506 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du 26 mars 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions présumées pour non-respect des obligations de procédure découlant de l'article 93 § 3 CEE
SEC(1987)506 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du 26 mars 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions présumées pour non-respect des obligations de procédure découlant de l'article 93 § 3 CEE
Document date: [1987]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)506
Original Reference Code
SEC(1987)506
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1987
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du 26 mars 1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions présumées pour non-respect des obligations de procédure découlant de l'article 93 § 3 CEE (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies